Obligation Légale Depuis Janvier 2024
Toute nouvelle borne de recharge doit être déclarée au gestionnaire de réseau dans les 30 jours suivant son installation. Non-respect = amende de 250€ + obligation de régularisation.
Vous venez d’installer une borne de recharge ou vous prévoyez de le faire ? Depuis janvier 2024, l’enregistrement auprès du gestionnaire de réseau est obligatoire en Belgique. Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir pour éviter les sanctions.
Pourquoi Cette Obligation Existe ?
L’enregistrement obligatoire répond à plusieurs enjeux cruciaux :
- Équilibrage du réseau : Les gestionnaires doivent anticiper la charge électrique
- Sécurité : Vérification de la conformité des installations
- Planification : Développement ciblé de l’infrastructure de recharge
- Statistiques : Suivi de l’évolution du parc de bornes privées
Procédure d’Enregistrement par Région
| Région | Gestionnaire | Délai | Sanction |
|---|---|---|---|
| Flandre | Fluvius | 30 jours | 250€ |
| Wallonie | ORES / RESA | 30 jours | 250€ |
| Bruxelles | Sibelga | 30 jours | 250€ |
Détail des Procédures par Gestionnaire
Flandre – Fluvius
Étapes à suivre :
- Rendez-vous sur fluvius.be
- Section « Installations électriques » → « Borne de recharge »
- Créez un compte ou connectez-vous
- Remplissez le formulaire en ligne
- Joignez le certificat de conformité AREI
- Confirmez l’enregistrement
Coût : Gratuit
Délai de traitement : 5-10 jours ouvrés
Wallonie – ORES / RESA
Pour ORES :
- Portail client sur ores.be
- Section « Mes installations » → « Nouvelle installation »
- Formulaire « Borne de recharge privée »
- Upload du certificat AREI
Pour RESA :
- Site resa.be
- Espace client → « Déclarer une installation »
- Type « Borne de recharge »
- Transmission des documents
Coût : Gratuit
Bruxelles – Sibelga
Étapes à suivre :
- Plateforme sibelga.be
- Espace client → « Déclaration d’installation »
- Formulaire « Borne de recharge domestique »
- Attestation de conformité AREI obligatoire
- Validation par Sibelga
Coût : Gratuit
Particularité : Contrôle sur site possible
Documents Requis pour l’Enregistrement
Checklist des documents
- Certificat de conformité AREI (obligatoire)
- Plan de situation de l’installation
- Caractéristiques techniques de la borne
- Coordonnées de l’installateur agréé
- Numéro de compteur électrique
- Puissance de la borne (kW)
Que Se Passe-t-il Si Vous Oubliez ?
Sanctions et Conséquences
- Amende administrative : 250€ par borne non déclarée
- Obligation de régularisation : Déclaration rétroactive obligatoire
- Contrôle sur site : Vérification de conformité possible
- Risque de coupure : En cas de non-conformité majeure
- Problèmes d’assurance : Couverture compromise en cas de sinistre
Cas Particuliers et Exceptions
Bornes Temporaires ou Mobiles
Les bornes temporaires (événements, chantiers) sont exemptées d’enregistrement si :
- Durée d’utilisation < 30 jours
- Puissance ≤ 3,7 kW
- Installation temporaire conforme
Bornes en Copropriété
Pour les parkings collectifs :
- Déclaration par le syndic ou le gestionnaire
- Une seule déclaration pour toutes les bornes
- Plan d’ensemble du parking requis
Bornes d’Entreprise
Spécificités professionnelles :
- Déclaration par l’employeur
- Usage professionnel à préciser
- Possibilité de déclaration groupée
Vérifiez Votre Délai d’Enregistrement
Le délai d’enregistrement est de 30 jours à compter de la date d’installation de votre borne, quelle que soit la région (Flandre, Wallonie ou Bruxelles). Passé ce délai, une amende de 250€ s’applique.
Comment BeBorne Vous Aide
Service d’Enregistrement Inclus
Avec BeBorne, l’enregistrement est automatiquement géré :
- Déclaration effectuée dans les 48h
- Tous les documents transmis
- Suivi du dossier jusqu’à validation
- Confirmation écrite de l’enregistrement
- Aucun risque d’amende
Questions Fréquentes
Que se passe-t-il si je vends ma maison avec une borne ?
L’enregistrement suit la propriété. Le nouveau propriétaire doit mettre à jour les coordonnées auprès du gestionnaire de réseau.
Puis-je enregistrer ma borne après le délai de 30 jours ?
Oui, mais vous risquez l’amende de 250€. Il est préférable de régulariser rapidement pour limiter les sanctions.
L’enregistrement est-il payant ?
Non, la déclaration est gratuite dans toutes les régions. Seule l’amende de 250€ s’applique en cas de non-respect.
Évitez les tracas administratifs
BeBorne s’occupe de l’enregistrement obligatoire.
Installation + déclaration = tranquillité totale.
